CTT-E : La divergence subsiste

Le 14.2.22, la commission des transports du Conseil des États s'est penchée pour la deuxième fois sur la loi sur les voies cyclables. Elle a accepté (de justesse) la version du Conseil national concernant les principes de planification de l'art. 6. En revanche, en ce qui concerne l'obligation de remplacement (art. 9 et 13), elle s'est à nouveau prononcée en faveur de la nécessité d'un intérêt public pour le remplacement. Seul le terme "manifeste" a été supprimé. Le Conseil des États devrait se prononcer lors de sa session du 28.2.22.