Le Conseil national veut lutter contre les vols de vélos

Lors de la session d'automne 2026, le Conseil national a adopté la motion de son membre Lukas Reimann (UDC/SG). Il souhaite ainsi charger le Conseil fédéral de « proposer une modification de l’art. 94, al. 4, LCR de sorte que le fait de soustraire des vélos de grande valeur, notamment des vélos électriques, dans le dessein d’en faire usage cesse d’être traité par défaut comme une contravention. Une sanction légère ne devra être admissible que s’il existe un rapport de dépendance ou un abus du droit d’usage. Dans tous les autres cas, en particulier si des vélos de grande valeur, notamment électriques, sont soustraits dans l’espace public, ces faits doivent pouvoir être considérés comme des délits, et des sanctions pénales efficaces doivent pouvoir être prononcées. » La commission des transports du Conseil des États se penchera ensuite sur cette initiative.

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