Lutter efficacement contre le vol de vélos
- 25 mars
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Le conseiller national Lukas Reimann (UDC/SG) souhaite que le vol de vélos soit sanctionné plus sévèrement qu'aujourd'hui. Par le biais d'une motion, il entend charger le Conseil fédéral de « proposer une modification de l'art. 94, al. 4, de la LCR afin que le vol de vélos et de vélos électriques d'une valeur considérable ne soit plus systématiquement traité comme une contravention. Un traitement plus clément ne devrait être admissible que dans les cas où il existe une relation de dépendance ou lorsqu'un droit d'usage fondamental a été abusé. Dans tous les autres cas – en particulier en cas de vol de vélos ou de vélos électriques de grande valeur dans l'espace public – des sanctions pénales efficaces devraient pouvoir être prononcées au titre de délit. »

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