Le 26.10.2021, la commission des transports du Conseil national a traité la loi sur les voies cyclables (LVC). Elle a annulé certaines adaptations que le Conseil des Etats avait apportées au projet du Conseil fédéral. Par exemple, elle a formulé les principes de planification de manière un peu plus précise. En ce qui concerne l'obligation de remplacement, elle a supprimé l'exigence selon laquelle il doit y avoir un "intérêt public avéré" pour un remplacement. La Commission a tranché en faveur du Conseil des États en ce qui concerne la suppression du droit des associations à faire recours. Le projet de loi devrait être traité par le Conseil national lors de la session d'hiver.
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Le 28 septembre, le Conseil des Etats a examiné la loi sur les voies cyclables (lien vers parlement.ch) et l'a adoptée par 38 voix contre 4 à l'attention du Conseil national.
La plupart des éléments centraux de la loi ont été approuvés, bien que certains d'entre eux aient été affaiblis. Le droit de recours pour les organisations spécialisées a été rejeté.
Entrée en matière : seule l'UDC s'est opposée à la proposition, mais cette dernière a été adoptée par 33 voix contre 7 et 3 abstentions.
Obligation de planification : l'obligation pour les cantons de planifier les réseaux de voies cyclables de manière contraignante pour les autorités a été acceptée sans opposition.
Principes de planification : les principes de planification proposés par le Conseil fédéral ont tous été acceptés, mais dans deux cas, la formulation a été affaiblie.
Obligation de remplacement : l'obligation de remplacer les voies supprimées ou interrompues a été acceptée. Cependant, la majorité du Conseil des Etats souhaite qu'il y ait un "intérêt public avéré" pour cela.
Services spécialisés des cantons et des communes : les cantons doivent créer des services du vélo, mais sans obliger explicitement les municipalités à créer leurs propres services.
Délai de planification et de mise en œuvre : la période de planification de 5 ans et la période de mise en œuvre de 20 ans ont été acceptées sans opposition.
Collaboration avec les organisations spécialisées : La Confédération peut faire appel à des organisations spécialisées privées et les dédommager pour les tâches de planification, de conservation et d'information. Cependant, un droit de recours pour ces organisations a été rejeté par le Conseil des Etats.
L'objet est maintenant transmis au Conseil national, qui devrait l'examiner au cours de la session d'hiver.
- 17 sept. 2021
Le 28 septembre 2021 le Conseil des États délibère la Loi sur les voies cyclables (LVC).
L'alliance suisse du vélo Cycla recommande de voter en faveur de la LVC et de soutenir les éléments clés suivants : obligation de planification, principes en matière de planification, obligation de remplacement et information.
Ceci pour les raisons suivantes :
L'article pour le vélo bénéficie d'un large soutien du peuple et des cantons. Plus de 73% des électeurs ont voté en faveur de l'article 88 de la Constitution fédérale, sur lequel se fonde la LVC, et aucun canton ne l'a rejeté. La population et les cantons souhaitent de meilleures infrastructures cyclables.
La LVC se base en grande partie sur la Loi existante sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) de 1985. L’obligation de planification et l'obligation de remplacement ont fait leurs preuves.
Des réseaux de voies cyclables sûrs et attrayants sont une condition préalable essentielle pour que davantage de personnes fassent du vélo. C'est pourquoi des principes de planification contraignants sont nécessaires.
Les compétences en matière de planification et de construction des réseaux de voies cyclables ne sont pas transférées et restent du ressort des cantons et des communes.
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