Suivi de l'application de la loi sur les voies cyclables

Dans une interpellation déposée en septembre 2024, la présidente de Cycla Marianne Maret demande au Conseil fédéral des informations sur la mise en œuvre de la loi sur les voies cyclables (LVC). La LVC est entrée en vigueur le 1.1.2023 et oblige essentiellement les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de pistes cyclables d'ici fin 2042. A cet effet, la loi contient des exigences de qualité. Dans ce contexte, l'interpellatrice pose les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'examiner la mise en œuvre par les cantons de la loi fédérale sur les voies cyclables ? Quels sont les aspects pertinents de la mise en œuvre qui seront pris en compte lors de cet examen et comment la Confédération s'assurera-t-elle que ces aspects seront examinés de manière exhaustive ?

2. Comment la Confédération envisage-t-elle d'accompagner les cantons et les communes dans ces démarches ?

3. Qu'a déjà entrepris la Confédération pour se rapprocher des cantons ou de la conférence des directeurs cantonaux compétente en ce qui concerne la mise en œuvre de la LVC ?

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de documenter et de rendre publics les résultats de cet examen ?

Lien vers l'interpellation en Curia Vista

La Confédération ne veut pas d'un réseau national de voies expresses cyclables

Se basant sur un postulat de l'ancien conseiller national et membre du comité de Cycla Rocco Cattaneo (PLR, TI), le Conseil fédéral a publié un rapport le 10.4.2024. Il y constate que les voies expresses cyclables sont dans l'intérêt de la Confédération, car elles pourraient contribuer à désengorger le réseau routier et, surtout, à améliorer la fluidité du trafic aux heures de pointe.

Un réseau nationale de voies express cyclables ne serait toutefois pas nécessaire, car il devrait être planifié, construit et entretenu par la Confédération. Or, selon la loi sur les voies cyclables, cette tâche incombe aux cantons et aux communes. La Confédération a notamment examiné la possibilité de renforcer la promotion des voies expresses cyclables dans le cadre de la 5e génération des projets d'agglomération. Cependant, la base légale pour un taux de contribution plus élevé de catégories de mesures spécifiques fait actuellement défaut. Afin de soutenir les cantons et les communes lors de la réalisation, la Confédération élabore actuellement une aide à l'exécution correspondante. La planification de pistes cyclables le long des voies ferrées et des routes nationales est également à l'étude en collaboration avec les cantons.

Interpellation sur les besoins en surface pour l'application de la loi sur les pistes cyclables

Le conseiller national Manuel Strupler (UDC/TG) a demandé au Conseil fédéral, dans une interpellation, combien de surfaces agricoles et d'assolement seraient nécessaires pour la mise en œuvre de la loi sur les voies cyclables. Dans sa réponse du 16.8.2023, le Conseil fédéral a indiqué que la loi sur les voies cyclables ne fixait que des principes pour la planification et la mise en œuvre des réseaux de pistes cyclables. La mise en œuvre est du ressort des cantons et des communes. Il n'est pas possible de déduire de la loi une consommation concrète de terrain.