Motion sur les fonds FIF pour les installations de stationnement dans les gares classée

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Le cofinancement d'installations de stationnement dans les gares est déjà possible aujourd'hui grâce aux moyens du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Il appartient toutefois aux entreprises ferroviaires, en premier lieu aux CFF, de décider de l'utilisation des fonds du FIF. Actuellement, la priorité est donnée au respect des exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Le conseiller national et membre du comité de Cycla Philippe Kutter (le centre ; ZH) voulait charger le Conseil fédéral par une motion de présenter au Parlement un projet d'adaptation de la législation sur les chemins de fer qui garantisse une offre adéquate de stationnement pour vélos dans les gares, qui règle la coresponsabilité des entreprises ferroviaires pour la construction et l'exploitation de telles installations et qui garantisse le cofinancement par le biais du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Le Conseil fédéral a rejeté la demande ; la motion a été classée le 20.12.2024, car elle n'a pas été traitée par le Conseil national dans les deux ans.

Financement des infrastructures cyclables et promotion du vélo

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Lors de la session d'hiver 2024, deux députés ont déposé des interventions au Conseil national concernant le financement de la promotion du vélo. Delphine Klopfenstein, vice-présidente de Cycla et représentante des Verts (GE), demande dans une motion au Conseil fédéral de soutenir le développement du réseau de pistes cyclables avec des fonds supplémentaires du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération FORTA. L'auteur de la motion propose d'augmenter le taux de subvention de 50 % actuellement à 75 % au maximum pour les projets d'infrastructures cyclables. Cette demande est liée à la nouvelle réglementation du financement des transports que la Confédération a annoncée. Elle est motivée par l'intention d'étendre l'alimentation du FORTA aux véhicules électriques.

Le conseiller national Hasan Candan (PS/LU) a demandé à l'heure des questions quand le Conseil fédéral serait prêt à examiner comment augmenter les subventions pour les projets de promotion du vélo qui font passer les trajets domicile-travail de la voiture au vélo et augmentent ainsi la performance du système global. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a renvoyé aux possibilités de cofinancement mentionnées dans le rapport sur le postulat Michel (postulat 22.3638 "Développer les interfaces multimodales et les infrastructures cyclables en milieu rural"). Le Conseil fédéral a l'intention d'épuiser le cadre juridique existant pour le cofinancement des infrastructures cyclables.

Rapport sur le financement des infrastructures cyclables rurales

Suite au postulat du conseiller aux Etats Matthias Michel (PLR, ZG), le Conseil fédéral a présenté en septembre 2024 un rapport sur le financement des plates-formes de transport et des infrastructures cyclables en dehors des agglomérations. La Confédération y esquisse trois scénarios pour que les cantons et les communes obtiennent plus d'argent pour les infrastructures cyclables en dehors des agglomérations :

1. Utilisation du cadre juridique actuel

2. Adaptations au niveau des ordonnances et des lois

3. Modifications de la Constitution

4. La Confédération considère que le déficit de financement en dehors des agglomérations est relativement faible et propose donc le scénario 1. Elle estime également que les scénarios 2 et 3 sont coûteux et irréalistes.

Lien vers le rapport (pdf)